Mentions obligatoires sur une facture : la checklist complète pour artisans et auto-entrepreneurs
Une facture n'est pas un reçu. C'est un document dont le contenu est fixé par la loi, et chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 € d'amende — un montant dérisoire pris isolément, redoutable quand le même modèle de facture est utilisé cent fois dans l'année.
Le problème est que les obligations viennent de quatre textes différents : le code général des impôts pour le fiscal, le code de commerce pour le commercial, la loi de 1996 pour l'assurance des artisans, et la réforme de la facturation électronique pour les nouveautés à venir. Voici la liste complète, organisée par bloc, avec ce qui vous concerne selon votre statut et votre métier.
Bloc 1 : le socle commun à toutes les factures
Ces mentions sont exigées sur toute facture, quel que soit votre statut et votre client. Elles découlent principalement de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :
- La date d'émission de la facture ;
- Le numéro de facture, unique, issu d'une séquence chronologique et continue. C'est le point qui pose le plus de problèmes en pratique : un trou ou un doublon dans la numérotation se rattrape, mais jamais en supprimant ou en renumérotant ;
- Votre identité complète : nom ou dénomination, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et, pour une société, le capital social ;
- L'identité et l'adresse du client, ainsi que son adresse de livraison si elle diffère ;
- La date de réalisation de la vente ou de la prestation ;
- La désignation détaillée de chaque produit ou prestation : nature, quantité, unité, prix unitaire hors taxes ;
- Les réductions éventuelles (remise, ristourne) acquises à la date de la vente ;
- Le total hors taxes et le total toutes taxes comprises ;
- La date d'échéance du règlement et les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé.
Bloc 2 : les mentions liées à votre statut
Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit figurer immédiatement avant ou après votre nom. Elle découle de la loi du 14 février 2022 et du décret du 28 avril 2022, applicable depuis le 15 mai 2022, et concerne tous vos documents professionnels : devis, factures, avoirs, bons de commande, correspondances. Son absence est passible d'une amende de 750 €, et elle conditionne la séparation entre votre patrimoine professionnel et personnel — l'oubli n'est donc pas qu'une question de forme.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, votre facture ne comporte ni taux ni montant de TVA, mais elle doit porter la mention de franchise. Attention sur ce point : la formulation change au 1er septembre 2026, et l'ancienne référence deviendra une mention inexacte.
Si vous facturez la TVA, ajoutez le taux applicable et le montant de TVA par ligne, le montant total de la taxe, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire. Celui du client est également requis pour les opérations intracommunautaires.
Si vous êtes artisan soumis à une assurance professionnelle obligatoire — donc la quasi-totalité du bâtiment via la responsabilité décennale —, l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 impose de faire figurer sur chaque devis et chaque facture : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. C'est l'oubli le plus fréquent des documents d'artisan.
Bloc 3 : les mentions obligatoires entre professionnels
Quand votre client est un professionnel, l'article L441-9 du code de commerce ajoute trois mentions :
- Le délai de règlement convenu ;
- Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement ;
- L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces mentions ne sont pas décoratives : ce sont elles qui rendent vos pénalités opposables sans discussion et qui donnent du poids à vos relances. Elles constituent le socle juridique de toute la procédure décrite dans le guide sur la relance et le recouvrement d'une facture impayée. Le délai de règlement lui-même est plafonné par la loi ; le détail des délais de paiement autorisés entre professionnels fait l'objet d'un article dédié.
Bloc 4 : les mentions spécifiques aux chantiers
Trois situations propres au bâtiment ajoutent chacune leur mention :
Travaux à taux réduit (10 % ou 5,5 %) : depuis la suppression du formulaire Cerfa, c'est le client qui certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. La formulation exacte est traitée dans l'article dédié à la mention qui a remplacé l'attestation, et le choix du taux lui-même dans le guide des taux de TVA sur travaux.
Sous-traitance BTP : votre facture part hors taxes avec la mention « Autoliquidation — article 283, 2 nonies du CGI ». Les modalités exactes et le cas particulier du micro-entrepreneur sont détaillés dans l'article sur l'autoliquidation en sous-traitance.
Facture d'acompte ou de situation : elle porte l'ensemble des mentions d'une facture classique, plus la référence au devis ou au marché concerné et le numéro de la situation. La facture de solde doit en outre lister les acomptes et situations déjà facturés, avec leurs numéros et dates.
Bloc 5 : les quatre nouvelles mentions de la facturation électronique
La réforme ajoute quatre mentions au contenu des factures (décret du 7 octobre 2022, complétant l'article 242 nonies A) :
- Le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- La nature des opérations facturées : livraison de biens, prestation de services, ou combinaison des deux ;
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez exercé cette option.
Le point que la plupart des articles ratent : ces mentions suivent le calendrier de l'obligation d'émission, pas celui de la réception. Elles s'imposent aux grandes entreprises et aux ETI au 1er septembre 2026, mais aux PME, TPE et micro-entreprises seulement au 1er septembre 2027. Si vous êtes artisan ou auto-entrepreneur, vous avez donc un an devant vous — ce qui ne veut pas dire qu'il faut attendre : le SIREN de chaque client professionnel devient l'adresse de routage de vos factures, et une base clients incomplète en 2027 signifie des factures qui n'arrivent pas.
Pour le calendrier complet des deux échéances, le e-reporting et le choix de plateforme, reportez-vous au guide de la facturation électronique 2026-2027.
Ce que vous risquez
Sur le plan fiscal, chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture coûte 15 €, le total des amendes par facture étant plafonné au quart du montant qui y figure (article 1737, II du CGI). Le calcul se fait par mention et par facture : un modèle de facture qui oublie deux mentions et sert deux cents fois dans l'année expose à une addition sans rapport avec l'erreur initiale.
Deux sanctions sortent de ce régime : l'absence de mention « EI », punie d'une amende de 750 €, et l'absence des mentions de délais et pénalités entre professionnels, qui relève d'amendes administratives d'un tout autre ordre de grandeur.
Le risque le plus concret reste pourtant commercial : une facture incomplète peut être refusée par le service comptable de votre client, ce qui décale le paiement de plusieurs semaines — et avec la facturation électronique, ce refus deviendra automatique.
La checklist récapitulative
| Bloc | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Socle | Date, numéro séquentiel, vos coordonnées + SIREN, coordonnées du client, date de la prestation, désignation détaillée, prix unitaires HT, totaux HT et TTC, échéance, escompte |
| Statut | Mention « EI » si entreprise individuelle ; mention de franchise ou taux et montant de TVA ; numéro de TVA intracommunautaire |
| Client professionnel | Délai de règlement, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € |
| Artisan du bâtiment | Assurance décennale, assureur, couverture géographique |
| Selon le chantier | Mention certifiée de taux réduit, autoliquidation en sous-traitance, référence au devis et aux acomptes |
| À préparer pour 2027 | SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération, option TVA sur les débits |
En pratique
La bonne méthode n'est pas de relire chaque facture, mais de construire un modèle correct une fois et de ne plus y toucher. Les mentions du socle, celles de votre statut et celles de votre assurance sont identiques sur toutes vos factures : elles n'ont aucune raison d'être ressaisies. Seules varient les mentions liées au chantier — taux réduit, autoliquidation, référence au marché.
Le support choisi n'entre pas en ligne de compte : aucune règle n'impose un logiciel de facturation, comme le détaille l'article sur la légalité de facturer sous Word ou Excel. Seul le contenu de la facture est réglementé.
Faites relire votre modèle une fois par votre expert-comptable si vous en avez un, et refaites le point à deux moments : au 1er septembre 2026 pour la mention de franchise de TVA, et courant 2027 pour les quatre mentions de la facturation électronique.
Un logiciel de facturation qui porte automatiquement les mentions liées à votre statut, ajoute les mentions conditionnelles selon le type de chantier et met à jour les références légales quand elles changent supprime l'essentiel de ce travail de vérification — et le risque d'une erreur répétée deux cents fois sans que personne ne la remarque.