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Facture impayée : relance, mise en demeure, recouvrement — la marche à suivre

Par Équipe Bivalt · 7 août 2026

L'échéance est passée depuis trois semaines. Vous avez relancé par téléphone, on vous a promis « la semaine prochaine », et rien n'est arrivé. Vous hésitez entre relancer encore et laisser courir, parce que le client est un habitué et que vous ne voulez pas casser la relation.

C'est exactement le raisonnement qui transforme un retard de trois semaines en impayé de six mois. La bonne nouvelle : la loi vous donne des outils automatiques, gratuits et immédiats, que la plupart des artisans n'utilisent jamais. Voici la marche à suivre, étape par étape, du premier jour de retard jusqu'à la procédure judiciaire.

Étape 0 : vérifiez que votre facture est irréprochable

Avant de relancer, contrôlez trois points — parce qu'un client de mauvaise foi s'engouffrera dans la moindre faille, et qu'un client de bonne foi peut avoir une vraie raison de bloquer :

  • La facture a-t-elle bien été reçue ? Adresse, bon destinataire, service comptable le cas échéant. Un impayé sur deux est une facture jamais arrivée sur le bon bureau.
  • Est-elle exacte ? Montant, désignation des prestations, référence au devis. Si une erreur s'est glissée dedans, corrigez-la proprement par un avoir ou une facture rectificative avant toute procédure : réclamer le paiement d'une facture fausse vous met en position de faiblesse.
  • Porte-t-elle les mentions de paiement ? Date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces mentions sont obligatoires entre professionnels et conditionnent la fluidité de la suite ; la checklist des mentions obligatoires sur une facture permet de vérifier qu'elles y figurent toutes avant de relancer. Le délai convenu doit lui aussi respecter les plafonds légaux applicables entre professionnels.

Le cadre légal entre professionnels : ce qui court automatiquement

L'article L441-10 du code de commerce organise un régime protecteur pour le créancier, et beaucoup d'artisans ignorent qu'il s'applique de plein droit :

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Dès le lendemain de la date d'échéance, elles courent — vous n'avez ni relance ni mise en demeure à envoyer pour qu'elles commencent à s'accumuler. Le taux est celui prévu dans vos conditions de règlement, avec un plancher de trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points qui s'applique. Ce taux est figé pour le semestre (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second) — vérifiez le taux applicable à la période de votre facture avant de le calculer.

L'indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit. Fixée par l'article D441-5 du code de commerce, elle s'ajoute aux pénalités, dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable et sans justificatif. Elle s'applique par facture : trois factures en retard chez le même client, c'est 120 €. Le détail de ce qui peut être facturé au titre de ces frais, selon que le client est professionnel ou particulier, est traité dans l'article sur les frais de relance facturables.

Vos frais réels au-delà de 40 € sont réclamables sur justificatifs (honoraires d'avocat, société de recouvrement), mais l'articulation entre le forfait de 40 € et cette indemnisation complémentaire fait l'objet de lectures divergentes selon les sources.

Une limite à connaître : ces indemnités ne peuvent pas être réclamées lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au débiteur de payer la créance à échéance.

Attention si votre client est un particulier : ce régime est réservé aux relations entre professionnels. Face à un consommateur, les 40 € et les pénalités automatiques ne s'appliquent pas — les intérêts courent selon ce que prévoit votre contrat, ou au taux légal à compter de la mise en demeure. Le reste de la procédure ci-dessous reste identique.

Étape 1 : la relance amiable (J+1 à J+15)

Un mail ou un courrier simple, factuel, sans agressivité : référence de la facture, montant, date d'échéance dépassée, rappel du RIB, et une nouvelle échéance courte (7 à 10 jours). Mentionnez au passage — sans en faire une menace — que les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € courent depuis l'échéance.

Deux réflexes qui changent tout : relancez systématiquement, pas au cas par cas, parce qu'un client qui apprend que vous relancez tout le monde à J+3 vous place en haut de sa pile ; et gardez une trace écrite de chaque échange (mails, comptes rendus d'appel), c'est le dossier qui servira plus tard.

Si un premier contact téléphonique est plus adapté à votre relation client, faites-le — mais confirmez toujours par écrit derrière.

Étape 2 : la mise en demeure (J+15 à J+30)

C'est le point de bascule entre l'amiable et le contentieux. La mise en demeure s'envoie en lettre recommandée avec accusé de réception et doit contenir :

  1. Le mot « mise en demeure » explicitement ;
  2. Vos coordonnées et celles du débiteur ;
  3. Les références précises de la facture : numéro, date, montant, date d'échéance ;
  4. Le décompte des sommes dues : principal + pénalités de retard calculées + indemnité de 40 € ;
  5. Un délai impératif de paiement (8 à 15 jours) ;
  6. La mention explicite qu'à défaut, vous engagerez une procédure de recouvrement judiciaire ;
  7. La date et votre signature.

Conservez l'accusé de réception : c'est lui qui prouve la date de réception, point de départ de plusieurs effets juridiques — pour un sous-traitant du BTP, cette mise en demeure ouvre aussi, un mois plus tard, un recours direct contre le maître d'ouvrage si une copie lui a été adressée. Dans une large majorité de cas, la mise en demeure suffit — beaucoup de débiteurs attendent ce signal formel pour comprendre que le dossier ne va pas s'oublier.

Étape 3 : l'injonction de payer

Si la mise en demeure reste sans effet, l'injonction de payer est la procédure la plus adaptée aux créances d'artisan : rapide, peu coûteuse, et vous pouvez la mener sans avocat.

Le principe : vous déposez une requête auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce si votre débiteur est un professionnel, tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier), accompagnée de vos pièces — facture, devis signé, bon de commande, mise en demeure et son accusé de réception, échanges écrits. Le juge statue sans convoquer les parties. S'il fait droit à votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer que vous faites signifier au débiteur par commissaire de justice. Celui-ci dispose d'un mois pour former opposition ; sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et permet le recouvrement forcé.

C'est ici que le dossier constitué aux étapes précédentes paie : plus vos pièces sont complètes et cohérentes, plus la procédure est simple.

Ne laissez pas filer les délais

Votre droit de réclamer le paiement n'est pas éternel. Le délai de prescription est de cinq ans pour une créance entre professionnels (article L110-4 du code de commerce) et de deux ans seulement lorsque votre client est un consommateur (article L218-2 du code de la consommation).

Deux ans, sur un chantier chez un particulier, passent vite — surtout si vous avez laissé traîner « pour ne pas envenimer ». C'est la raison la plus concrète de ne jamais laisser un impayé dormir sans acte écrit.

Prévenir plutôt que recouvrer

Le meilleur recouvrement est celui qu'on n'a pas à faire :

  • Demandez un acompte. Un client qui a versé 30 % à la commande a un intérêt direct à aller au bout — et chaque acompte encaissé donne lieu à sa propre facture, ce qui vous fait encaisser tôt sur les chantiers longs.
  • Écrivez les conditions de règlement dès le devis : délai de paiement, taux des pénalités, indemnité de 40 €, échéancier. Ces conditions font partie des éléments à cadrer en amont, au même titre que les mentions obligatoires du devis.
  • Facturez à l'avancement sur les chantiers longs plutôt qu'en une fois à la fin : vous ne mettez jamais plusieurs mois de travail en risque sur un seul paiement.
  • Relancez selon un calendrier fixe : J+3, J+10, mise en demeure à J+20. La régularité vaut mieux que la fermeté.

Un logiciel de facturation qui suit le statut de chaque facture, déclenche les relances automatiquement aux échéances prévues et calcule les pénalités dues transforme le recouvrement en routine — au lieu d'une corvée qu'on repousse jusqu'à ce qu'il soit trop tard.