Devis obligatoire ou pas ? Seuils, mentions et règles 2026 pour les artisans

« Le devis n'est obligatoire qu'au-dessus de 150 €. » Cette phrase circule encore partout — forums, groupes d'artisans, et même certains sites spécialisés. Elle est fausse depuis 2017. Le seuil de 150 € a été supprimé, et pour toute une catégorie d'interventions, le devis est aujourd'hui obligatoire dès le premier euro.

Voici les règles réellement en vigueur : dans quels cas le devis s'impose, ce qu'il doit contenir quand vous êtes artisan (mention d'assurance décennale comprise), et ce que vous risquez à vous en passer.

Dépannage, réparation, entretien : devis obligatoire, sans seuil

Depuis le 1er avril 2017, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose la remise d'un devis détaillé avant l'exécution de toute prestation de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, réalisée chez un particulier. Aucun montant minimum : le déplacement pour une fuite à 80 € est concerné au même titre que la réfection de toiture à 8 000 €.

Les secteurs visés couvrent l'essentiel des métiers du bâtiment : plomberie, électricité, chauffage, serrurerie, menuiserie, couverture et toiture, étanchéité, maçonnerie, et les prestations assimilées (remplacement de pièces et d'équipements liés à ces interventions).

C'est ce texte qui a abrogé l'ancien arrêté du 2 mars 1990 et son seuil de 150 € — d'où le mythe qui persiste. Retenez la règle actuelle : intervention de dépannage, réparation ou entretien chez un particulier = devis écrit préalable, quel que soit le montant.

Précision qui a son importance : quand le devis est signé au domicile du client, le contrat est conclu « hors établissement » au sens du code de la consommation, et le formalisme s'alourdit (informations sur le droit de rétractation, notamment). Vos documents doivent en tenir compte.

Et pour les autres travaux ?

Hors dépannage-réparation-entretien — un chantier de construction neuve, un aménagement, une prestation sur devis classique — aucun texte général n'impose le devis en tant que tel. Trois raisons font qu'en pratique, vous devez quand même le faire systématiquement :

• L'information précontractuelle sur les prix reste obligatoire. Le consommateur doit connaître le prix et les caractéristiques de la prestation avant de s'engager (articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la consommation). Pour des travaux composés de main-d'œuvre et de fournitures, le devis est concrètement le seul document qui remplit cette obligation proprement.
• La preuve. Au-delà de 1 500 €, la preuve d'un engagement avec un particulier exige en principe un écrit. Sans devis signé, en cas de litige sur le périmètre ou le prix, vous n'avez rien à opposer.
• Le devis signé est un contrat. Daté et signé avec la mention « bon pour accord », il fige le prix, le périmètre et les délais — dans les deux sens. C'est votre protection contre le « vous m'aviez dit que… » autant que celle du client.

La question utile n'est donc pas « ai-je le droit de m'en passer ? » mais « pourquoi s'en passerait-on ? ». Le devis est obligatoire dans les cas les plus courants du quotidien d'un artisan, et indispensable dans tous les autres.

Les mentions obligatoires du devis d'artisan

Pour les prestations couvertes par l'arrêté de 2017, le contenu du devis est fixé par le texte lui-même. La même structure vaut comme standard pour tous vos devis :

• La date de rédaction ;
• Le nom et l'adresse de votre entreprise (avec votre SIREN/SIRET et, pour un entrepreneur individuel, la mention « EI ») ;
• Le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
• La nature exacte des travaux ou réparations à effectuer ;
• Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité de référence (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue ;
• Le cas échéant, les frais de déplacement ;
• La somme globale à payer HT et TTC, avec le ou les taux de TVA appliqués ;
• La durée de validité de l'offre ;
• Le caractère payant ou gratuit du devis ;
• Pour le dépannage-réparation, l'information du client sur la possibilité de conserver les pièces remplacées.

Cette liste recoupe en grande partie les mentions attendues sur la facture correspondante ; la checklist complète des mentions obligatoires de facture détaille bloc par bloc ce qui doit y figurer, au moment de transformer le devis en facture.

Sur la durée de validité, aucun texte ne fixe un chiffre précis : c'est à vous de la choisir selon le chantier. Combien de temps engage un devis détaille comment fixer ce délai et relancer le client avant qu'il n'expire.

Côté TVA, deux points spécifiques à votre régime : si vous êtes en franchise en base, la mention de franchise doit figurer sur le devis comme sur la facture — sa formulation change au 1er septembre 2026 ; et sur les chantiers de rénovation à taux réduit, la mention certifiée du client qui conditionne le 10 % ou le 5,5 % se porte désormais directement sur le devis. Si vous intervenez comme sous-traitant, prévoyez aussi la mention d'autoliquidation en sous-traitance dès le devis, pour que le chiffrage HT soit cohérent avec la facture à venir.

Enfin, si vous prévoyez un acompte à la signature — pratique recommandée sur les chantiers —, indiquez son pourcentage et son échéance sur le devis, et souvenez-vous que chaque acompte encaissé devra donner lieu à sa propre facture.

La mention d'assurance décennale : l'oubli le plus fréquent

L'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 impose aux entreprises artisanales — micro-entrepreneurs inclus — de faire figurer sur chaque devis et sur chaque facture, dès lors qu'une assurance professionnelle est obligatoire pour leur métier :

1. L'assurance souscrite au titre de l'activité (pour le bâtiment, la responsabilité décennale, obligatoire dès que vos travaux engagent la solidité de l'ouvrage) ;
2. Les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
3. La couverture géographique du contrat.

En pratique, un bloc en pied de devis suffit : « Assurance responsabilité décennale souscrite auprès de [assureur, adresse] — contrat n° [X] — couverture : France métropolitaine. » L'essentiel est que les trois informations y soient, sur le devis et sur la facture, pas seulement sur l'un des deux.

Ce que vous risquez

Les manquements aux obligations d'information et de remise de devis relèvent des amendes administratives du code de la consommation, prononcées par la DGCCRF : jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Le défaut de mention d'assurance obéit à la même logique de sanction administrative.

Le risque le plus coûteux reste pourtant commercial et contentieux : sans devis signé, un litige sur le prix ou le périmètre des travaux se joue parole contre parole — et face à un consommateur, c'est le professionnel qui part avec la charge de la preuve la plus lourde. Un devis conforme coûte dix minutes ; son absence peut coûter le chantier entier.

En résumé

Situation	Devis obligatoire ?
Dépannage, réparation, entretien chez un particulier	Oui, avant intervention, sans seuil de montant
Devis signé au domicile du client	Oui, avec le formalisme du contrat hors établissement
Autres travaux pour un particulier	Pas d'obligation générale, mais information sur les prix obligatoire et écrit indispensable en pratique
Travaux entre professionnels	Pas d'obligation générale — le devis reste la base contractuelle standard

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