Fin de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : quoi écrire sur vos factures à partir de septembre 2026
Si vous êtes micro-entrepreneur ou artisan en franchise en base de TVA, vous connaissez cette phrase par cœur : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle figure sur chacune de vos factures et de vos devis depuis vos débuts.
À partir du 1er septembre 2026, cette référence légale change. Voici la nouvelle formulation à utiliser, le calendrier exact, et ce que vous devez (ou non) modifier dans vos documents. Ce n'est pas la seule mention obligatoire de facturation à avoir bougé récemment : l'attestation de TVA à taux réduit pour les travaux a, elle aussi, été remplacée par une simple mention sur le devis depuis février 2025.
La nouvelle mention à partir du 1er septembre 2026
La formulation à faire figurer sur vos factures et devis devient :
« TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
C'est tout. Le reste de votre facturation ne change pas : vous continuez à facturer hors taxe, sans ligne de TVA, exactement comme avant.
À noter : certaines publications utilisent la variante « art. L. 223 et suivants du CIBS », qui renvoie à la même section du nouveau code. La référence précise à l'article L. 223-3 est la formulation la plus couramment retenue.
Pourquoi ce changement ?
Il ne s'agit ni d'une nouvelle taxe, ni d'une réforme de la franchise en base de TVA. C'est une opération purement technique : une recodification.
Les règles de TVA quittent progressivement le Code général des impôts (CGI) pour rejoindre un code plus récent, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert résulte de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. L'article 293 B du CGI, qui définissait la franchise en base de TVA, est repris dans le CIBS sous la référence L. 223-3.
Concrètement, la règle de droit est identique. Seul le « numéro de porte » change.
Ce qui ne change pas
Point important, car la confusion est fréquente :
- Vos seuils de franchise restent les mêmes : 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services, 85 000 € pour les activités de vente de marchandises. Le projet de seuil unique à 25 000 €, un temps évoqué, a été abandonné — voir les montants exacts applicables en 2026 pour le détail des seuils de base et majorés.
- Votre régime fiscal ne bouge pas : vous restez en franchise en base tant que vous êtes sous les seuils.
- Votre façon de facturer ne bouge pas : pas de TVA collectée, pas de TVA déduite, montants identiques en HT et en TTC.
Ce changement de mention est donc indolore sur le fond. Il demande simplement une mise à jour de forme.
Le calendrier et la période de tolérance
| Période | Mention à utiliser |
|---|---|
| Jusqu'au 31 août 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2027 | Les deux formulations sont acceptées (période de tolérance) |
| À partir du 1er janvier 2028 | « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » uniquement |
L'administration fiscale a prévu une tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 : si vos modèles de factures comportent encore l'ancienne référence après le 1er septembre 2026, vous ne serez pas en infraction pendant cette période transitoire.
Autrement dit, personne ne sera sanctionné le 2 septembre 2026 pour avoir gardé l'ancienne mention. Mais cette fenêtre est faite pour être utilisée : profitez-en pour mettre vos documents à jour tranquillement, plutôt que d'attendre la dernière limite.
Faut-il corriger les factures déjà émises ?
Non. Seules les factures émises à partir du 1er septembre 2026 sont concernées par la nouvelle référence — et encore, avec la tolérance décrite ci-dessus.
Les factures que vous avez émises avant cette date restent parfaitement valables avec la mention « art. 293 B du CGI ». Il ne faut jamais modifier une facture déjà émise et transmise à un client : si une correction s'avérait nécessaire pour un autre motif, elle passerait par une facture rectificative ou un avoir, pas par une réédition du document original.
Concrètement : la checklist de mise à jour
Voici les documents et outils à passer en revue d'ici la rentrée 2026 :
- Vos modèles de factures : remplacez l'ancienne mention par la nouvelle dans votre modèle Word, Excel ou votre logiciel de facturation.
- Vos modèles de devis : la mention de franchise figure aussi sur les devis, pensez à les aligner.
- Vos conditions générales de vente (CGV) : si elles citent l'article 293 B du CGI, mettez la référence à jour.
- Vos factures récurrentes ou abonnements : si vous avez des facturations automatiques programmées, vérifiez le modèle utilisé.
- Votre logiciel de facturation : si vous en utilisez un, vérifiez qu'une mise à jour intégrant la nouvelle mention est prévue avant le 1er septembre 2026. Les éditeurs sérieux appliqueront la bascule automatiquement.
Si vous facturez encore sur un tableur ou un document bureautique, c'est l'occasion de faire la correction une bonne fois pour toutes : modifiez votre modèle une seule fois, notez la date de bascule, et n'y pensez plus.
Que risque-t-on avec une mention incorrecte ?
La mention de franchise est une mention obligatoire : c'est elle qui justifie légalement l'absence de TVA sur votre facture. Un libellé approximatif comme « sans TVA » ou « exonéré de TVA », sans référence au texte de loi, n'est pas suffisant.
Pendant la période de tolérance (jusqu'au 31 décembre 2027), l'ancienne référence au 293 B du CGI reste admise. Le vrai risque ne se situe donc pas dans le choix entre les deux formulations, mais dans deux situations à éviter :
- Oublier complètement la mention de franchise sur une facture hors taxe.
- Conserver la mention alors que vous n'êtes plus en franchise : si vous dépassez les seuils en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA et la mention de franchise ne doit plus figurer sur vos factures. La laisser masquerait une TVA devenue exigible, ce qui vous expose à un rappel de TVA.
Attention à ne pas confondre avec la facturation électronique
Le hasard du calendrier fait que le 1er septembre 2026 est aussi la date à laquelle toutes les entreprises françaises, y compris les micro-entrepreneurs, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Ce sont deux sujets distincts :
- Le changement de mention TVA est une simple mise à jour de référence légale sur vos documents.
- La facturation électronique est une réforme de fond sur le format et la transmission des factures entre professionnels, avec son propre calendrier (obligation d'émission pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027).
Le fait que les deux échéances tombent le même jour explique une partie de la confusion ambiante. Retenez simplement : la nouvelle mention CIBS concerne toutes vos factures dès septembre 2026 (avec tolérance), tandis que l'émission de factures électroniques ne vous concernera qu'à partir de septembre 2027 pour vos clients professionnels. Pour le détail de ce second calendrier, voir le guide complet de la facturation électronique 2026-2027.
En résumé
- À partir du 1er septembre 2026, la mention devient : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
- C'est une simple recodification : aucun changement de seuils, de régime ou de mode de facturation.
- Tolérance jusqu'au 31 décembre 2027 : l'ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste acceptée pendant la transition.
- Les factures émises avant septembre 2026 n'ont pas à être corrigées.
- Mettez à jour vos modèles de factures, devis et CGV une seule fois, et vérifiez que votre logiciel de facturation intègre la bascule — ou utilisez un outil qui applique automatiquement la bonne mention selon la date.