Travaux à TVA 10 % ou 5,5 % : l'attestation client est supprimée, voici la mention à mettre sur vos devis

Pendant des années, le rituel était le même sur chaque chantier de rénovation : avant d'appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 %, il fallait faire remplir et signer au client une attestation Cerfa (formulaire n° 1300-SD ou 1301-SD). Document égaré, signature oubliée, case mal cochée… et en cas de contrôle, c'était le taux normal de 20 % qui s'appliquait sur tout le chantier.

Ce rituel est terminé. Depuis le 16 février 2025, l'attestation est supprimée et remplacée par une simple mention, certifiée par le client, directement sur le devis ou la facture. Beaucoup d'artisans continuent pourtant de faire circuler l'ancien Cerfa par habitude. Voici ce qui a changé, les formulations officielles à utiliser, et les règles qui, elles, n'ont pas bougé.

Ce qui a changé depuis le 16 février 2025

La suppression de l'attestation vient de l'article 41 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), applicable dès le lendemain de sa publication, soit le 16 février 2025.

Concrètement :

• Avant : le client remplissait une attestation en double exemplaire (Cerfa 1300-SD pour le taux de 10 %, 1301-SD pour le taux de 5,5 %) et la remettait à l'artisan avant le début des travaux ou au plus tard à la facturation.
• Maintenant : le client certifie directement sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Plus de formulaire séparé.

Pour les travaux qui étaient en cours au 16 février 2025, la certification pouvait déjà être apportée directement sur le devis ou la facture. Aujourd'hui, en 2026, le réflexe Cerfa n'a donc plus aucune raison d'être.

Rappel : quels travaux, quels taux ?

La réforme ne change rien aux taux ni aux travaux éligibles ; découvrez quel taux de TVA appliquer dans le détail :

• TVA à 10 % (article 279-0 bis du CGI) : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
• TVA à 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) : travaux de rénovation énergétique (isolation, remplacement de chaudière, etc.) dans ces mêmes locaux, sous réserve des critères de performance fixés par les textes.

Les conditions de fond restent identiques : logement achevé depuis plus de deux ans, travaux qui ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf sur une période de deux ans, et pas d'augmentation de la surface de plancher supérieure à 10 %.

À noter : la qualification RGE n'est pas une condition pour appliquer la TVA à taux réduit. Elle conditionne certaines aides (MaPrimeRénov', CEE), pas le taux de TVA.

Les mentions officielles à reprendre sur vos devis et factures

L'administration fiscale a publié des modèles officiels de mention (BOFiP, lettre type BOI-LETTRE-000280 du 22 octobre 2025). Voici les deux formulations à reproduire, à faire compléter et signer par le client.

Pour les travaux à 10 % (article 279-0 bis du CGI) :

« Je soussigné(e)............................ (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »

Pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) :

« Je soussigné(e)............................ (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »

Le BOFiP précise que d'autres formulations restent possibles, à condition de reprendre l'intégralité des éléments de fond. En pratique, le plus sûr est de reproduire le modèle officiel tel quel, avec un espace pour le nom, la date et la signature du client.

Les bonnes pratiques pour sécuriser vos chantiers

Mettez la mention sur le devis, pas seulement sur la facture. La loi permet l'un ou l'autre, mais faire certifier le devis signé avant le début des travaux vous protège : le taux est validé par le client avant que vous n'engagiez quoi que ce soit, et vous évitez toute contestation au moment du paiement. C'est aussi l'occasion de vérifier que votre devis respecte par ailleurs l'ensemble de ses mentions obligatoires.

Établissez le document en double exemplaire. Vous conservez le vôtre en comptabilité ; le client garde le sien. Le client doit conserver le devis ou la facture jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux, car l'administration peut lui demander de justifier que les conditions étaient remplies.

Détaillez précisément la nature des prestations. La mention certifie les conditions générales, mais c'est le descriptif des travaux qui prouve leur éligibilité au taux appliqué. Pour le 5,5 %, précisez les critères de performance des matériaux et équipements installés.

Cas de la sous-traitance : seule l'entreprise principale, celle qui facture le client final, porte la mention sur ses devis et factures. Le sous-traitant, lui, facture sa prestation au donneur d'ordre au taux normal de 20 %, sans avoir à justifier des conditions d'éligibilité.

Petits travaux : selon les commentaires administratifs, la mention n'est pas exigée pour les interventions inférieures à 1 000 € TTC. Le devis ou la facture doit toutefois indiquer le nom et l'adresse du client et de l'immeuble concerné, la nature des travaux et le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. Vu la simplicité de la mention, le plus prudent reste de l'inclure systématiquement.

Qui est responsable en cas d'erreur de taux ?

La mention certifiée engage le client : c'est lui qui atteste que le logement a plus de deux ans et que les travaux ne créent pas un immeuble neuf. Si sa déclaration s'avère inexacte, c'est en principe lui qui supporte le complément de TVA.

Mais attention : la signature du client ne couvre pas tout. La qualification des travaux reste votre responsabilité de professionnel. C'est à vous de savoir si la prestation relève du 10 %, du 5,5 % ou du taux normal. Un équipement dissociable du bâti (électroménager, par exemple) reste à 20 %, quelle que soit la mention signée. En cas d'erreur de votre côté sur la nature des travaux, le rappel de TVA vous concernera.

En résumé : le client certifie la situation du logement, vous garantissez le bon taux sur les bonnes lignes.

Ce qu'il faut retenir

• Depuis le 16 février 2025, les attestations Cerfa 1300-SD et 1301-SD sont supprimées : la certification se fait par une mention sur le devis ou la facture, complétée et signée par le client.
• Les modèles officiels sont publiés au BOFiP (BOI-LETTRE-000280) — reproduisez-les tels quels pour être irréprochable.
• Les taux, les travaux éligibles et les conditions de fond (habitation de plus de deux ans, pas d'immeuble neuf, surface de plancher +10 % maximum) ne changent pas.
• Faites certifier le devis avant le chantier, conservez un exemplaire en comptabilité, et rappelez à votre client de garder le sien cinq ans.
• Mettez à jour vos modèles de devis et factures pour intégrer la mention une bonne fois pour toutes — ou utilisez un outil qui l'insère automatiquement selon le taux appliqué. Profitez-en pour vérifier aussi la nouvelle mention de franchise de TVA applicable en septembre 2026.