TVA travaux : 20 %, 10 % ou 5,5 % ? Le taux à appliquer sur vos chantiers

C'est la question qui revient sur chaque devis de rénovation : 10 % ou 20 % ? Et depuis que la rénovation énergétique s'est généralisée, une troisième option est venue s'ajouter. Le mauvais taux ne se voit pas tout de suite — il se voit en contrôle, et c'est vous qui devenez redevable du différentiel, pas votre client.

Voici l'arbre de décision complet, le piège des gros équipements qui oblige à mélanger deux taux sur une même facture, et la mention que votre client doit désormais certifier sur le devis.

L'arbre de décision en trois questions

Avant de chiffrer, posez-vous ces questions dans cet ordre :

1. Le local est-il à usage d'habitation ? Si c'est un local commercial, professionnel ou un bureau : 20 %, quelle que soit son ancienneté. La discussion s'arrête là.
2. Le logement est-il achevé depuis plus de deux ans ? Si non : 20 %. Un appartement livré il y a dix-huit mois ne donne droit à aucun taux réduit.
3. Les travaux améliorent-ils la performance énergétique ? Si oui : 5,5 %. Sinon : 10 %.

Ces trois questions règlent la grande majorité des chantiers. Les subtilités qui suivent règlent le reste.

Le taux normal de 20 %

Il s'applique à l'article 278 du CGI et concerne, au-delà des locaux non-habitation et des logements récents :

• Les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement — donc tout ce qui produit un immeuble neuf au sens fiscal, ou augmente la surface de plancher au-delà des seuils réglementaires ;
• Le nettoyage et, en principe, l'aménagement et l'entretien des espaces verts, exclus du taux réduit de 10 % ;
• La fourniture de gros équipements dans les cas détaillés plus bas.

Le 20 % est le taux par défaut : c'est au taux réduit qu'il faut justifier son application, jamais l'inverse.

Le taux de 10 % : les travaux d'amélioration et d'entretien

L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans — dès lors qu'ils ne relèvent pas du taux de 5,5 %.

C'est le taux de la rénovation classique : peinture, revêtements de sol, cloisons, menuiseries intérieures, plomberie courante, électricité, carrelage, réfection de toiture. Le logement peut être occupé par son propriétaire ou loué, la condition porte sur son usage et son ancienneté, pas sur son occupant.

Le taux de 5,5 % : la rénovation énergétique

L'article 278-0 bis A réserve le taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis au moins deux ans, ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. La nature et les caractéristiques techniques des prestations éligibles sont fixées par arrêté (arrêté du 4 décembre 2024).

Relèvent typiquement de ce taux l'isolation thermique, les équipements de chauffage et de ventilation performants et l'eau chaude sanitaire répondant aux critères techniques exigés. Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation de panneaux solaires dans un logement bénéficient également du taux de 5,5 %, sous conditions techniques.

Deux exclusions à connaître :

• Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont exclus du taux réduit ;
• Les prestations qui concourent à la production d'un immeuble neuf ou à l'issue desquelles la surface de plancher augmente de plus de 10 % ne bénéficient pas du 5,5 %.

La notion de « travaux induits » est précieuse en pratique : les reprises rendues indispensables par l'intervention énergétique (rebouchage, finitions, remise en état directement liée) suivent le taux du travail principal quand elles lui sont indissociablement liées.

Le piège des gros équipements

C'est l'erreur la plus fréquente sur les chantiers de salle de bain et de chauffage. Le taux de 10 % exclut la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, ainsi qu'à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de la climatisation.

Ce qui donne, sur un même chantier : la fourniture du gros équipement à 20 %, la pose et la main-d'œuvre au taux réduit applicable au chantier. Votre facture porte donc deux taux, sur deux lignes distinctes, et le total de TVA se calcule par ligne.

Concrètement, sur un remplacement d'installation sanitaire dans un appartement de trente ans : ligne « fourniture du gros équipement » à 20 %, ligne « dépose, pose et raccordement » à 10 %. Fondre le tout dans une ligne unique à 10 % est exactement ce qu'un contrôle vient chercher — et le rappel porte sur le différentiel, à votre charge.

La mention que votre client doit certifier

Le formulaire Cerfa d'attestation a été supprimé : depuis la loi de finances pour 2025, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. C'est cette mention, signée par lui, qui constitue votre justification.

Le détail de la formulation et des cas d'usage est traité dans l'article dédié à la suppression de l'attestation et à la mention à porter sur vos devis. Deux réflexes à retenir ici : faites certifier sur le devis, avant le démarrage, plutôt que sur la facture après coup ; et conservez la preuve de l'ancienneté du logement dans votre dossier de chantier.

Ce que vous risquez en cas d'erreur

Si vous appliquez un taux réduit sans que les conditions soient réunies, c'est vous, le prestataire, qui êtes redevable du complément de TVA auprès de l'administration. Vous pouvez théoriquement vous retourner vers votre client, mais concrètement, un client qui a payé un chantier il y a deux ans ne règle pas de gaieté de cœur un rappel de dix points de TVA.

Ce risque est la vraie raison de tout ce formalisme : la mention certifiée, la preuve de l'ancienneté, la séparation des lignes. Un dossier propre transforme un contrôle en formalité.

En pratique, sur vos documents

Le taux se décide au devis, pas à la facture — c'est là que vous chiffrez, que le client certifie et que le prix TTC s'annonce. Le même taux doit ensuite se retrouver de façon cohérente sur la facture d'acompte, sur chaque facture de situation et sur la facture de solde du chantier : un taux qui change en cours de chantier sans raison documentée est un signal.

Sur les chantiers mixtes — fourniture de gros équipement, main-d'œuvre, éventuel lot énergétique —, une facture à trois taux n'a rien d'anormal, à condition que chaque ligne porte le sien et que le récapitulatif de TVA ventile correctement.

Un logiciel de facturation qui gère plusieurs taux sur un même document, applique le taux ligne par ligne, ventile automatiquement le récapitulatif de TVA et reporte la mention de certification du devis jusqu'à la facture de solde supprime l'essentiel de ces erreurs — et le calcul manuel qui va avec.