Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : la mention à mettre (et les pièges à éviter)

Vous êtes sous-traitant sur un chantier et vous vous apprêtez à facturer l'entreprise principale. Réflexe habituel : ajouter la TVA. Dans le BTP en sous-traitance, ce réflexe est une erreur — depuis 2014, c'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA à l'État, pas vous. Votre facture part hors taxes, avec une mention obligatoire précise. Et si vous êtes micro-entrepreneur en franchise, la règle est encore différente.

Voici qui est concerné par l'autoliquidation, la mention exacte à porter sur vos factures, et les quatre erreurs qui déclenchent des redressements.

Le principe : la TVA change de main

L'article 283, 2 nonies du Code général des impôts inverse, pour la sous-traitance du bâtiment, le circuit normal de la TVA. Le sous-traitant facture son donneur d'ordre hors taxes ; l'entreprise principale calcule elle-même la TVA sur cette prestation, la déclare sur sa propre déclaration (elle la collecte et la déduit simultanément, opération neutre en trésorerie pour elle), et la reverse à l'État.

L'objectif du dispositif, en place depuis le 1er janvier 2014, est la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur : l'État ne dépend plus du reversement par une chaîne de sous-traitants, il encaisse directement auprès du titulaire du marché.

Pour vous, sous-traitant, la conséquence pratique est double : vous n'avancez plus la TVA (le donneur d'ordre vous paie le net HT), et vous conservez votre droit à déduction sur vos propres achats de matériaux et frais, récupérable via votre déclaration.

Qui est concerné, exactement

L'autoliquidation s'applique quand trois conditions sont réunies :

1. Un vrai contrat de sous-traitance, au sens de la loi du 31 décembre 1975, qui impose notamment une caution obligatoire et une action directe au profit du sous-traitant : une entreprise principale vous confie l'exécution de tout ou partie du marché qu'elle a conclu avec le maître d'ouvrage. Le lien se formalise par un contrat écrit ou, à défaut, un devis ou bon de commande signé des deux parties — l'entreprise principale doit par ailleurs réclamer à ce sous-traitant l'attestation de vigilance URSSAF avant la signature.
2. Des travaux immobiliers : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation ou démolition portant sur un bien immobilier. La fourniture avec pose est incluse ; la livraison seule de matériaux sans pose ne l'est pas — elle reste en TVA classique.
3. Deux entreprises assujetties à la TVA en France : le donneur d'ordre comme le sous-traitant.

Point important pour les chantiers à étages : en cas de sous-traitance en cascade (le sous-traitant de rang 1 sous-traite à un rang 2), l'autoliquidation s'applique à chaque maillon de la chaîne.

La mention exacte à porter sur la facture

Votre facture de sous-traitance doit :

• Être établie entièrement hors taxes : aucune ligne TVA, ni taux, ni montant. Le total HT est le total à payer.
• Porter la mention : « Autoliquidation — article 283, 2 nonies du CGI » (la variante « TVA due par le preneur — article 283, 2 nonies du CGI » est également admise).
• Comporter, pour le reste, toutes les mentions habituelles d'une facture, référence au contrat de sous-traitance ou au marché comprise.

Cette mention en toutes lettres reste valable sur vos factures actuelles ; dans une facture électronique structurée, elle devra en plus être portée sous forme de code TVA d'autoliquidation en facture électronique.

Cette règle s'applique à tous vos documents de facturation sur le chantier sous-traité : chaque facture de situation, chaque facture d'acompte, et les avoirs éventuels reprennent la même mention, pas seulement la facture de solde.

Côté déclaration, vous reportez ces sommes dans la case « autres opérations non imposables » de votre déclaration de TVA — elles ne génèrent aucune TVA collectée chez vous, sans rien changer à votre droit de déduire la TVA sur vos achats.

Micro-entrepreneur en franchise : vous êtes hors dispositif

C'est l'erreur la plus répandue chez les auto-entrepreneurs sous-traitants. Si vous êtes en franchise en base de TVA, l'autoliquidation ne vous concerne pas : vous ne facturez déjà pas de TVA, il n'y a donc aucune taxe à « déplacer » vers le donneur d'ordre.

Votre facture de sous-traitance porte votre mention habituelle de franchise — dont la référence évolue au 1er septembre 2026 — et pas la mention « Autoliquidation ». Mettre les deux, ou la mauvaise, crée une incohérence : la mention autoliquidation signale au donneur d'ordre qu'il doit déclarer une TVA… sur une opération qui n'en comporte pas.

La ligne de partage est donc simple : sous-traitant assujetti à la TVA → facture HT + mention autoliquidation ; sous-traitant en franchise → facture sans TVA + mention de franchise. Dans les deux cas, zéro ligne de TVA — mais pour deux raisons juridiques différentes, chacune avec sa mention.

Les quatre erreurs qui coûtent cher

1. Facturer la TVA « comme d'habitude ». Le donneur d'ordre qui paie une TVA facturée à tort ne peut pas la déduire ; vous voilà partis pour un avoir, une nouvelle facture et une régularisation de déclarations des deux côtés. C'est l'erreur classique du sous-traitant occasionnel.

2. Oublier la mention. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte relève de l'amende de 15 € de l'article 1737, II du CGI — et surtout, elle fragilise le traitement TVA du donneur d'ordre, qui vous demandera une facture rectificative.

3. Appliquer l'autoliquidation hors de son champ. Travaux facturés directement au maître d'ouvrage (vous n'êtes pas sous-traitant), simple vente de matériaux, prestation intellectuelle (études, maîtrise d'œuvre) : TVA classique. La mention autoliquidation posée par excès de prudence est aussi fausse que son oubli.

4. Côté donneur d'ordre : ne pas autoliquider. Si vous êtes l'entreprise principale et que vous recevez des factures HT de vos sous-traitants, la TVA correspondante doit apparaître sur votre déclaration. Le défaut d'autoliquidation expose à l'amende de 5 % des sommes concernées (article 1788 A, 4 du CGI), en plus des rappels — un poste de contrôle fiscal ciblé en priorité sur les chantiers à sous-traitance multiple.

En pratique, sur vos documents

Dès le devis de sous-traitance, annoncez la couleur : chiffrage HT et mention de l'autoliquidation, pour que le donneur d'ordre sache que le montant devis = montant à payer. Sur la facture, la structure type tient en quatre lignes : désignation des travaux et référence au marché principal, montant HT par poste, total HT = net à payer, mention « Autoliquidation — article 283, 2 nonies du CGI ».

Un logiciel de facturation qui gère un mode « sous-traitance BTP » — facture HT d'office, mention automatique, cohérence entre devis, situations et solde — élimine mécaniquement les quatre erreurs ci-dessus, y compris la confusion franchise/autoliquidation qui piège tant de micro-entrepreneurs.