Sous-traitance BTP en autoliquidation : la facture électronique vous concerne
« Je fais uniquement de la sous-traitance en HT, la TVA est autoliquidée, donc la facturation électronique ne me concerne pas. »
Ce raisonnement revient constamment, et il inverse exactement la réalité. Un sous-traitant du bâtiment facture une entreprise, pas un particulier. C'est du business to business entre deux assujettis établis en France, autrement dit le cœur même de la réforme. La population qui se croit à l'écart est celle qui est le plus directement visée.
Pourquoi l'autoliquidation ne change rien à l'obligation
L'autoliquidation est un mécanisme de redevabilité de la TVA. Depuis 2014, le 2 nonies de l'article 283 du Code général des impôts prévoit que dans un contrat de sous-traitance de travaux immobiliers, le sous-traitant facture hors taxes et le donneur d'ordre devient redevable de la taxe.
La réforme de la facturation électronique, elle, porte sur le support et le circuit de la facture. Les deux dispositifs ne se croisent pas : l'un dit qui paie la TVA, l'autre dit comment la facture voyage.
Le régime d'autoliquidation n'est pas remis en cause. Ce qui change, c'est que la facture de sous-traitance, conclue entre deux assujettis établis en France, relève de la facturation électronique et transitera par les plateformes agréées.
Le fonctionnement de l'autoliquidation lui-même est détaillé dans l'article sur l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP.
Le code AE, et le rejet automatique qui va avec
C'est le point technique que tout sous-traitant doit connaître, parce qu'il ne se voit pas.
Aujourd'hui, écrire « Autoliquidation » ou « TVA due par le preneur » en toutes lettres sur votre PDF remplit l'obligation légale. Un humain lit la facture, comprend, applique.
Dans une facture électronique, personne ne lit. La mention doit être portée dans un champ structuré, sous forme de code. Pour une opération en autoliquidation nationale entre professionnels, ce code est AE, qui signifie VAT Reverse Charge. Une opération soumise à TVA classique porte le code S, pour Standard rated.
Les plateformes contrôlent automatiquement la cohérence de ces codes. Un code S sur une facture de sous-traitance BTP déclenche un rejet ou un signalement. Dans le même esprit, une facture en autoliquidation qui afficherait un montant de TVA, même à zéro, sera refusée : le champ doit être absent, pas rempli avec un zéro. Ce cas de figure fait partie des motifs recensés dans l'article sur pourquoi une facture électronique est rejetée, qui détaille aussi la correction à apporter.
Concrètement, la mention en toutes lettres reste utile pour votre donneur d'ordre, mais elle ne suffit plus. Ce qui compte pour la machine, c'est le code. Votre logiciel doit savoir le poser, et c'est la première question à lui adresser.
Un allègement, à la marge
Un point rarement mentionné joue en votre faveur.
L'e-reporting comporte un volet de transmission des données de paiement, dû pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, ce qui est le régime courant des prestations de services. La DGFiP précise que ces données de paiement n'ont pas à être transmises lorsque le preneur est redevable de la TVA.
C'est précisément le cas d'une opération autoliquidée. Vos factures de sous-traitance n'appellent donc aucune transmission de données de paiement.
Cet allègement ne vaut que pour les opérations autoliquidées. Si vous facturez aussi des particuliers en direct, le volet paiement s'applique à cette part de votre activité. Le sujet est traité dans l'article sur la facturation électronique et les clients particuliers.
Vos deux dates
1er septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques. Vos négoces de matériaux, votre loueur d'engins, votre fournisseur d'énergie, votre opérateur télécom sont pour beaucoup des grandes entreprises ou des ETI, qui basculent en émission à cette date. Sans plateforme désignée, leurs factures n'ont aucun chemin pour vous atteindre.
1er septembre 2027 : vous émettez vos propres factures de sous-traitance au format électronique.
Un décalage mérite d'être anticipé. Votre donneur d'ordre, s'il s'agit d'une entreprise générale de taille importante, bascule en émission dès 2026 et sera équipé bien avant vous. Dans les faits, beaucoup de grands donneurs d'ordre incitent leurs sous-traitants à passer sans attendre la seconde échéance. Cela ne crée aucune obligation légale à votre égard avant 2027, mais peut peser dans la relation commerciale.
Les démarches concrètes à effectuer sont détaillées dans l'article sur ce qu'il faut réellement faire avant septembre.
Trois cas où l'autoliquidation ne s'applique pas
La confusion la plus fréquente porte sur le déclencheur. Ce n'est pas la nature des travaux qui commande l'autoliquidation, c'est la qualité du donneur d'ordre et l'existence d'un contrat de sous-traitance.
Le donneur d'ordre n'est pas assujetti. Un particulier, une association non assujettie. Vous facturez alors avec TVA, normalement. Un peintre qui intervient pour une entreprise générale est en autoliquidation ; le même peintre qui travaille directement pour un particulier facture avec TVA, même si le logement a plus de deux ans.
Vous êtes en franchise en base. Le mécanisme ne s'applique pas au sous-traitant qui relève de l'article 293 B du CGI. Vos factures partent hors taxes, mais sans mention d'autoliquidation : la mention à porter est celle de la franchise. Ces deux mentions ne se confondent pas et ne se cumulent pas.
Il s'agit de co-traitance et non de sous-traitance. En co-traitance, chaque entreprise facture directement le client final. Il n'y a pas de lien de sous-traitance, donc pas d'autoliquidation.
À l'inverse, le mécanisme s'applique à chaque maillon d'une chaîne de sous-traitance en cascade, du premier au dernier rang.
Les aspects contractuels de la sous-traitance sont traités dans l'article sur le contrat de sous-traitance BTP.
Les nouvelles mentions, dont une qui vise le BTP
Des mentions supplémentaires deviennent obligatoires sur les factures, selon le calendrier applicable à votre taille. Trois méritent votre attention.
Le SIREN du client devient obligatoire : c'est la clé d'acheminement de la facture. Sans SIREN valide, le document ne part pas.
La catégorie de l'opération doit être précisée : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Ce point est sensible dans le bâtiment, où un marché mêle très souvent fourniture et pose. Il faudra qualifier chaque facture correctement.
L'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, autrement dit l'adresse du chantier quand la facture part au siège du donneur d'ordre. C'est la mention la plus spécifiquement BTP de la liste.
S'y ajoute l'option éventuelle pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez exercée.
La liste complète des mentions à porter figure dans la checklist des mentions obligatoires.
Les sanctions, et ce que les sources ne disent pas de la même façon
Le dispositif de l'article 1737 du CGI a été renforcé par l'article 123 de la loi de finances pour 2026.
Pour l'absence de plateforme désignée, la procédure prévoit une mise en demeure ouvrant un délai de régularisation, puis une amende par période si rien n'est fait. Pour les omissions ou inexactitudes dans une facture, l'amende est de 15 € par mention, plafonnée au quart du montant de la facture.
Sur le défaut d'émission au format électronique, les sources consultées divergent nettement : certaines retiennent 50 € par facture avec un plafond annuel de 15 000 €, d'autres avancent 250 € par facture. Nous ne tranchons pas et vous renvoyons au texte en vigueur.
Un point mérite en revanche d'être connu, parce qu'il est presque absent des contenus grand public. Le V de l'article 1737 écarte l'application des amendes en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Autrement dit, une première erreur corrigée de vous-même n'est pas sanctionnée. C'est une raison de plus pour tester tôt plutôt que d'attendre l'échéance.
Ce qu'il y a à faire, dans l'ordre
Choisir une plateforme agréée et vous y raccorder, pour la réception. C'est l'échéance de 2026 et la seule qui soit immédiate.
Vérifier ensuite que votre outil de facturation sait produire un format structuré avec le bon code TVA d'autoliquidation. Posez la question directement, en nommant le code : sait-il émettre une facture portant le code AE, sans montant de TVA. Une réponse vague sur la conformité à la réforme ne vaut rien.
Rassembler enfin les SIREN de vos donneurs d'ordre et les vérifier. C'est le chantier le plus fastidieux et le plus bloquant si vous l'abordez au dernier moment.
Le calendrier détaillé de la réforme figure dans le guide de la facturation électronique pour les artisans.
Un outil qui distingue les opérations autoliquidées des opérations soumises à TVA et pose le code correspondant dans le fichier structuré évite le rejet à la source, puisque la qualification se fait au moment de la saisie et non au moment de l'envoi.