Sous-traitance BTP : le contrat, la caution et l'action directe qui garantissent votre paiement

Par Équipe Bivalt · 12 août 2026

Vous intervenez pour une entreprise principale sur un chantier. Le devis a été validé au téléphone, vous avez commencé lundi, et la question du contrat écrit n'a jamais été posée — « on se connaît, ça va aller ».

Six semaines plus tard, l'entreprise principale ne paie pas. Vous découvrez alors que la loi vous accordait deux protections puissantes, une caution obligatoire et un recours direct contre le propriétaire du chantier, mais que les deux supposaient des formalités que personne n'a accomplies.

Le sous-traitant est la partie la plus exposée d'un chantier : il travaille pour un intermédiaire, sans lien contractuel avec celui qui détient l'argent. La loi du 31 décembre 1975 corrige ce déséquilibre — encore faut-il connaître les trois mécanismes qu'elle met en place.

Le cadre : trois acteurs, deux contrats

La sous-traitance suppose que l'entrepreneur principal, titulaire d'un marché conclu avec le maître d'ouvrage, vous confie sous sa responsabilité l'exécution de tout ou partie de ce marché. Il y a donc deux contrats distincts : le marché principal entre le maître d'ouvrage et l'entreprise principale, et le contrat de sous-traitance — le « sous-traité » — entre elle et vous.

Vous n'avez aucun lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage. C'est précisément ce vide que la loi de 1975 comble, par des dispositions d'ordre public : les clauses qui y dérogent sont réputées non écrites, quelle que soit votre signature.

Protection n° 1 : l'acceptation et l'agrément par le maître d'ouvrage

L'article 3 de la loi impose à l'entrepreneur principal, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du marché, de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître d'ouvrage. Il doit aussi communiquer les contrats de sous-traitance au maître d'ouvrage si celui-ci le demande.

Deux formalités distinctes, souvent confondues : l'acceptation porte sur votre personne (le maître d'ouvrage sait qui intervient chez lui), l'agrément porte sur vos conditions de paiement (montant, échéancier).

Que se passe-t-il si rien n'est fait ? L'article 3 le dit : l'entrepreneur principal reste tenu envers vous, mais ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance à votre encontre. Autrement dit, il ne peut pas vous opposer les clauses du contrat qu'il n'a pas fait régulariser — les pénalités qu'il prévoyait, par exemple. La sanction pèse sur lui, pas sur vous.

Cela ne vous met pas pour autant en position confortable : sans acceptation ni agrément, votre situation devient dépendante de la solvabilité d'un seul intermédiaire. Réclamez ces formalités par écrit dès la signature — c'est l'obligation de l'entrepreneur principal, pas une faveur.

Protection n° 2 : la caution, obligatoire à peine de nullité

C'est la disposition la plus méconnue et la plus puissante en marché privé. L'article 14 de la loi prévoit que, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié et agréé.

Lisez bien la formule : à peine de nullité. Un contrat de sous-traitance sans caution est un contrat vicié, et cette nullité peut être invoquée — par vous.

Une seule alternative est prévue par le texte : l'entrepreneur peut, au lieu de la caution, déléguer le maître d'ouvrage au sous-traitant, à concurrence du montant des prestations que vous exécutez. C'est la délégation de paiement : le maître d'ouvrage s'engage à vous payer directement votre part.

Et si vous sous-traitez vous-même une partie de votre lot, l'article 6 vous impose la même obligation envers votre propre sous-traitant : caution ou délégation de paiement. La chaîne se protège maillon par maillon.

En pratique, la question à poser avant de signer tient en une phrase : « caution bancaire ou délégation de paiement ? ». Une entreprise principale sérieuse a la réponse ; celle qui élude vous renseigne tout autant.

Protection n° 3 : l'action directe contre le maître d'ouvrage

Si l'entrepreneur principal ne vous paie pas, l'article 12 vous ouvre un recours directement contre le maître d'ouvrage, alors même que vous n'avez signé aucun contrat avec lui. La procédure est précise, et chaque étape conditionne la suivante :

Mettez en demeure l'entrepreneur principal de payer les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Adressez copie de cette mise en demeure au maître d'ouvrage. Cette copie n'est pas une politesse : c'est elle qui fixe le point de départ des obligations du maître d'ouvrage.
Attendez un mois. Passé ce délai sans paiement, l'action directe est ouverte.
Réclamez le paiement au maître d'ouvrage, qui devient tenu envers vous.

Trois précisions du texte, toutes en votre faveur :

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite. Une clause du sous-traité qui vous ferait renoncer à ce droit ne vaut rien.
L'action directe survit à la liquidation de l'entrepreneur principal. C'est même dans ce cas qu'elle prend toute sa valeur. Attention toutefois : si aucune mise en demeure n'a été envoyée avant l'ouverture de la liquidation, c'est la déclaration de créance au passif qui en tient lieu — elle devient alors indispensable.
La limite à connaître : le maître d'ouvrage n'est tenu que de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date où il reçoit la copie de votre mise en demeure. D'où l'importance capitale de ne pas laisser traîner : chaque semaine d'attente est une somme de plus versée à l'entrepreneur principal, et donc autant de moins récupérable.

Un mot sur une confusion fréquente : le paiement direct — mécanisme par lequel le maître d'ouvrage paie le sous-traitant sans passer par l'entrepreneur principal — relève des marchés publics, avec ses propres conditions et un seuil de montant. En marché privé, vos garanties sont la caution, la délégation de paiement et l'action directe. Ne confondez pas les deux régimes : beaucoup de contenus en ligne les mélangent.

Ce que doit contenir votre contrat de sous-traitance

Un sous-traité complet tient en une dizaine de points :

L'identification des parties et la référence au marché principal (maître d'ouvrage, chantier, numéro de marché) ;
La désignation précise des travaux confiés, avec les plans et pièces techniques applicables ;
Le prix, forfaitaire ou sur bordereau, et les modalités de révision éventuelles ;
Les conditions de paiement : échéancier, acomptes, facturation à l'avancement par situations, délais de règlement ;
La garantie de paiement : caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement, avec le nom de l'établissement ;
L'acceptation et l'agrément par le maître d'ouvrage, ou l'engagement de l'entrepreneur principal de les obtenir ;
Le délai d'exécution, les pénalités de retard éventuelles et leur plafond ;
La retenue de garantie si elle est stipulée, dans la limite de 5 % — ses règles et sa libération sont les mêmes qu'en marché principal ;
Les assurances de chacune des parties, décennale comprise, ainsi que l'attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant, à réclamer et vérifier avant la signature ;
Les modalités de réception de vos travaux.

Vos factures de sous-traitance

Deux spécificités par rapport à un chantier ordinaire.

La TVA : si vous êtes assujetti, votre facture part hors taxes avec la mention d'autoliquidation, la taxe étant déclarée par l'entrepreneur principal. Si vous êtes en franchise en base, ce mécanisme ne vous concerne pas et vous portez votre mention de franchise habituelle. Le détail des deux cas figure dans l'article consacré à l'autoliquidation en sous-traitance BTP.

Si votre entrepreneur principal réclame déjà une facture électronique alors que votre propre échéance est plus tardive, la marche à suivre est détaillée dans l'article sur un client qui exige la facture électronique.

Les références : chaque facture doit renvoyer au contrat de sous-traitance et, idéalement, au marché principal. En cas d'action directe, c'est ce lien documentaire qui prouve que vos prestations entrent bien dans le périmètre dont le maître d'ouvrage a effectivement bénéficié — condition posée par la loi.

Pour le reste, vos factures obéissent aux mêmes règles que toutes les autres : mentions obligatoires complètes, numérotation continue, délais et pénalités de retard entre professionnels.

Les réflexes qui changent tout

Avant de commencer : un sous-traité écrit et signé, la garantie de paiement identifiée (caution ou délégation), et la demande écrite d'acceptation et d'agrément auprès de l'entrepreneur principal. Trois documents, une heure de travail, et l'essentiel de votre exposition disparaît.

Pendant le chantier : facturez à l'avancement plutôt qu'en une fois à la fin, et gardez trace écrite de chaque validation de situation. Vous limitez ainsi le montant en risque à tout instant.

Au premier impayé : mise en demeure immédiate, copie au maître d'ouvrage, compteur d'un mois lancé. Attendre « pour ne pas envenimer » réduit mécaniquement ce que le maître d'ouvrage vous devra — c'est le seul cas où la patience coûte de l'argent de façon arithmétique.

Un logiciel de facturation qui rattache chaque facture à son contrat de sous-traitance et à son marché principal, gère la mention d'autoliquidation et suit les situations validées vous donne, le jour où il faut activer l'action directe, exactement ce que la loi exige : un dossier daté qui prouve ce que vous avez exécuté, pour qui, et ce qui reste dû.