Facture d'acompte : obligatoire ou pas ? Le guide pour artisans et auto-entrepreneurs
Le devis est signé, le client verse 30 % avant le début du chantier. Faut-il émettre une facture pour cet acompte, ou attendre la fin des travaux pour tout facturer d'un coup ? Beaucoup d'artisans et d'auto-entrepreneurs choisissent la seconde option, par habitude ou par simplicité. Elle est pourtant contraire à la règle.
Dès qu'un acompte est versé, une facture d'acompte est obligatoire. Ce guide détaille la règle, ce que la facture doit contenir, le traitement TVA selon votre situation, et comment gérer la facture finale — y compris quand l'acompte a été encaissé sans facture ou que le chantier est annulé en cours de route.
La règle : une facture par acompte encaissé
L'article 289, I, 1, c du Code général des impôts impose l'émission d'une facture pour les acomptes versés avant la réalisation de la livraison ou de la prestation. L'obligation vaut pour toutes les entreprises, quel que soit le statut : société, entreprise individuelle, micro-entrepreneur en franchise de TVA.
Deux conséquences pratiques :
- Le devis signé ne remplace pas la facture d'acompte. Le devis formalise l'accord ; la facture constate le paiement partiel. Ce sont deux documents distincts, aux fonctions différentes.
- Chaque acompte donne lieu à sa propre facture. Un chantier avec 30 % à la commande et 40 % à mi-parcours génère deux factures d'acompte, puis une facture de solde.
Demander un acompte, en revanche, reste un choix libre. Aucun texte ne vous y oblige (sauf clauses contractuelles ou usages spécifiques) : c'est une pratique de bonne gestion, particulièrement dans le bâtiment où elle finance les fournitures et engage le client. Mais dès que l'acompte est demandé et versé, la facture qui va avec ne se discute plus.
Acompte ou arrhes : précisez-le sur le devis
En droit, les deux notions n'ont pas le même effet. L'acompte engage définitivement les deux parties : le client doit payer le solde, vous devez réaliser la prestation. Les arrhes autorisent le désistement : le client qui renonce perd les sommes versées, le professionnel qui renonce les rembourse au double. Face à un particulier, les sommes versées d'avance peuvent être qualifiées d'arrhes si rien n'est précisé.
Le réflexe à prendre : écrire explicitement « acompte » sur vos devis et vos factures, avec le pourcentage et l'échéancier — et rappelez-vous que le devis lui-même doit respecter ses propres mentions obligatoires. Un mot sur le document vous évite une discussion juridique en cas de chantier annulé.
Ce que doit contenir la facture d'acompte
La facture d'acompte est une facture à part entière : elle doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article 289 du CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II (identités et adresses, numéro, date, désignation, montants, mentions TVA applicables à votre régime).
Trois points spécifiques méritent votre attention :
- La numérotation. La facture d'acompte s'inscrit dans votre séquence chronologique et continue, comme n'importe quelle facture. Ne créez pas de numérotation parallèle improvisée : soit elle prend le prochain numéro de votre série unique, soit elle appartient à une série distincte formellement documentée.
- La référence au devis. Indiquez le numéro et la date du devis ou du bon de commande concerné, ainsi que la nature de l'acompte (« Acompte de 30 % sur devis n° D-2026-014 du 10/07/2026 — rénovation salle de bain »). Cette précision n'est pas décorative : elle conditionne le traitement TVA (voir ci-dessous) et elle relie l'acompte au chantier en cas de litige.
- La désignation précise de la prestation à venir. « Acompte sur travaux » ne suffit pas ; décrivez ce qui sera réalisé.
La TVA sur l'acompte : trois situations
Vous êtes en franchise en base (la majorité des micro-entrepreneurs) : aucune TVA sur vos factures, acomptes compris. Votre facture d'acompte porte la mention de franchise en vigueur — attention sur ce point, la référence « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » change au 1er septembre 2026.
Vous facturez la TVA sur des prestations de services (artisan au réel, cas typique des travaux) : la TVA est exigible à l'encaissement (article 269, 2, c du CGI). Chaque acompte encaissé déclenche donc la TVA correspondante, à reverser sur la déclaration de la période d'encaissement — sans attendre la fin du chantier.
Vous facturez la TVA sur des livraisons de biens : depuis le 1er janvier 2023, la TVA est également exigible dès l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé (article 269, 2, a du CGI, issu de la loi de finances pour 2022). Condition posée par la doctrine administrative : les éléments de la future livraison doivent être connus avec précision au moment du versement — d'où l'importance de la désignation détaillée sur la facture d'acompte.
Côté déclaration Urssaf pour les micro-entrepreneurs
Le régime micro fonctionne sur le chiffre d'affaires encaissé. Un acompte reçu en juillet se déclare avec le CA de juillet (ou du trimestre correspondant), même si le chantier se termine en septembre. Attendre la facture de solde pour tout déclarer d'un coup décale artificiellement votre CA et fausse vos cotisations — c'est une erreur fréquente, et elle se voit en cas de rapprochement avec vos encaissements bancaires.
La facture de solde : le document qui boucle tout
À la fin de la prestation, vous émettez la facture finale, dite facture de solde. Elle doit :
- Reprendre le montant total de la prestation ;
- Lister les acomptes déjà facturés et encaissés, avec leurs références (numéro et date de chaque facture d'acompte) ;
- Faire apparaître le solde restant dû en déduction.
Exemple sur un chantier de 6 000 € avec un acompte de 30 % :
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Total des travaux (devis n° D-2026-014) | 6 000 € |
| Acompte versé — facture n° 2026-041 du 12/07/2026 | − 1 800 € |
| Solde à régler | 4 200 € |
Cette structure évite le double comptage : le total de la prestation n'est facturé qu'une fois, réparti entre les documents. Sur un chantier plus long, ce même principe de cumul-déduction s'applique en cours de route, via la facturation à l'avancement par situations.
Deux situations de rattrapage
Vous avez encaissé un acompte sans émettre de facture. Régularisez sans attendre : émettez la facture d'acompte maintenant, à la date du jour, au prochain numéro de votre séquence, en mentionnant la date d'encaissement effective de l'acompte. N'antidatez pas le document. Une régularisation spontanée et datée vaut toujours mieux qu'une absence de facture découverte en contrôle — le défaut de facturation relève de l'article 1737 du CGI, avec des amendes sans commune mesure avec l'oubli corrigé.
Le chantier est annulé après l'acompte. La facture d'acompte a été émise, elle ne se supprime pas. Selon l'accord trouvé avec le client (remboursement total, partiel, ou conservation de l'acompte à titre d'indemnité), la régularisation passe par un avoir référençant la facture d'acompte, qui rétablit la réalité des sommes dues et, si vous êtes assujetti, vous permet de récupérer la TVA reversée sur l'acompte remboursé.
Facturation électronique : les acomptes sont concernés
La réforme de la facturation électronique (article 289 bis du CGI) couvre explicitement les factures relatives aux acomptes. À l'échéance applicable aux micro-entreprises et PME — le 1er septembre 2027 pour l'émission —, vos factures d'acompte entre professionnels transiteront par une plateforme agréée comme les autres. Une raison supplémentaire de prendre dès maintenant l'habitude d'un document d'acompte propre et systématique, plutôt que d'un arrangement informel à régulariser plus tard. Pour le calendrier complet et la marche à suivre, voir le guide complet de la facturation électronique 2026-2027.
L'essentiel en quatre réflexes
- Un acompte encaissé = une facture d'acompte émise, quel que soit votre statut.
- Écrivez « acompte » sur le devis et la facture, avec référence croisée entre les deux documents.
- Déclarez et reversez au rythme des encaissements : CA Urssaf pour les micro, TVA pour les assujettis.
- La facture de solde récapitule et déduit les acomptes, avec leurs références.
Un logiciel de facturation qui génère la facture d'acompte directement depuis le devis signé, l'inscrit dans la séquence de numérotation et déduit automatiquement les acomptes sur la facture de solde supprime l'essentiel de ces risques d'oubli.