Délais de paiement entre professionnels : ce que votre client peut vous imposer (et ce qui est illégal)

« Chez nous, c'est paiement à 90 jours. » La phrase tombe au moment de signer, elle est présentée comme une politique d'entreprise non négociable, et vous la subissez parce que le chantier est important.

Sauf que ce délai est illégal dans la quasi-totalité des cas. Entre professionnels, la loi plafonne strictement ce qu'un client peut imposer, et le dépassement expose votre donneur d'ordre à une amende administrative qui se compte en dizaines de milliers d'euros — pas vous.

Voici les trois délais que la loi autorise, celui qui s'applique quand rien n'est écrit, et comment cadrer le sujet dès le devis plutôt que de le découvrir à l'échéance.

Le délai par défaut : 30 jours

L'article L441-10 du code de commerce pose la règle : sauf accord entre les parties, le règlement intervient au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

C'est le délai qui s'applique automatiquement quand rien n'a été convenu — donc quand votre devis et vos conditions générales sont muets sur le sujet. Point important : le point de départ est ici la réalisation de la prestation, pas l'émission de la facture. Un chantier terminé le 5 du mois, facturé le 20, est payable le 5 du mois suivant.

Le silence de vos documents ne joue donc pas contre vous : à défaut d'accord, c'est le délai le plus court qui s'impose. C'est même l'un des rares cas où ne rien écrire vous avantage.

Les deux plafonds conventionnels

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais dans deux limites strictes, et pas au-delà :

60 jours après la date d'émission de la facture. C'est le plafond de droit commun. Attention au point de départ, qui change par rapport au régime par défaut : ici, le compteur part de la facture, pas de la fin des travaux.

45 jours fin de mois après la date d'émission de la facture. C'est une dérogation, soumise à deux conditions cumulatives posées par le texte : le délai doit être expressément stipulé par contrat, et il ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un délai glissé dans des conditions générales jamais discutées, imposé à une petite entreprise par un donneur d'ordre en position de force, est contestable sur ce second fondement.

45 jours pour les factures périodiques, c'est-à-dire celles qui regroupent plusieurs opérations du même mois pour un même client.

Au-delà de ces plafonds, un délai est illicite. La seule exception notable concerne les ventes de biens destinés à être livrés hors de l'Union européenne par un professionnel en franchise en base de TVA, pour lesquelles 90 jours restent possibles — situation rare dans le bâtiment.

Le piège du « 45 jours fin de mois »

Cette formule cache une ambiguïté que peu de gens relèvent, et qui décale le paiement de deux semaines selon l'interprétation retenue. Deux modes de calcul coexistent, tous deux admis :

Mode de calcul	Facture émise le 1er août
Fin du mois d'émission, puis 45 jours	31 août + 45 jours = 15 octobre
45 jours, puis fin du mois atteint	15 septembre, fin du mois = 30 septembre

Deux semaines d'écart sur la même clause. Si un client vous propose cette formule, faites préciser par écrit lequel des deux calculs s'applique. À défaut, vous découvrirez la réponse le jour où vous relancerez — et elle ne sera pas en votre faveur.

Ce que risque le client qui dépasse

Le non-respect des plafonds relève de l'article L441-16 du code de commerce : amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. Les décisions de sanction peuvent en outre être publiées.

Ces sanctions sont prononcées par la DGCCRF et visent l'acheteur, pas vous. Vous n'avez donc aucun risque à rappeler la règle — et un donneur d'ordre professionnel sait parfaitement où il se situe quand il propose du 90 jours.

Indépendamment de ces amendes, dès le premier jour de retard, les pénalités de retard courent automatiquement, sans rappel nécessaire, et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit. Le taux applicable est celui prévu dans vos conditions de règlement, avec un plancher de trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. La marche à suivre complète, de la relance à l'injonction de payer, figure dans le guide sur la facture impayée et son recouvrement. Ce que vous pouvez facturer à ce titre, selon que le client est professionnel ou particulier, est détaillé dans l'article sur les frais de relance facturables.

Ce qui doit figurer sur vos documents

Trois mentions sont obligatoires sur toute facture adressée à un professionnel : le délai de règlement convenu, le taux des pénalités de retard, et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Elles font partie du socle vérifié dans la checklist des mentions obligatoires.

Mais l'endroit décisif n'est pas la facture : c'est le devis. Une facture qui annonce un délai que le client n'a jamais accepté ne crée aucun accord — elle affiche simplement vos conditions. Un devis signé qui stipule « paiement à 30 jours date de facture, acompte de 30 % à la commande » est en revanche un accord opposable, au même titre que toutes les autres conditions à cadrer en amont.

Trois leviers concrets pour être payé plus vite

L'acompte. Aucun plafond légal ne s'applique aux sommes versées à la commande. Un acompte de 30 % réduit mécaniquement votre exposition, et chaque acompte encaissé donne lieu à sa propre facture.

La facturation à l'avancement. Sur un chantier de trois mois, facturer trois situations mensuelles plutôt qu'un solde unique déclenche trois compteurs courts au lieu d'un seul, très tardif. La mécanique complète est détaillée dans l'article sur la facture de situation.

Un délai plus court négocié. Rien n'interdit de convenir d'un délai inférieur à 30 jours — paiement comptant à la fin des travaux, ou à huit jours. Les plafonds légaux protègent le créancier ; ils ne vous empêchent pas d'obtenir mieux si votre client l'accepte.

En pratique

Écrivez votre délai de règlement sur le devis, pas seulement sur la facture ; refusez ce qui dépasse 60 jours nets ou 45 jours fin de mois en le disant simplement, puisque c'est votre client qui s'expose ; et si l'on vous propose du « 45 jours fin de mois », faites préciser le mode de calcul par écrit.

Un logiciel de facturation qui reporte automatiquement vos conditions de règlement du devis à la facture, calcule la date d'échéance selon le mode retenu et déclenche les relances dès le lendemain vous évite d'avoir à surveiller vous-même une échéance que la loi, elle, surveille déjà.