Qui n'est pas concerné par la facturation électronique : la vraie liste
La question se pose dans l'autre sens que d'habitude, et c'est ce qui la rend utile. Tout le monde publie la liste de ceux qui sont concernés par la réforme. Presque personne ne publie celle des exclusions, alors que c'est la seule qui permette de savoir si l'on peut ne rien faire.
La réponse courte tient en une phrase : la liste des exclusions est courte, elle repose sur un critère que beaucoup ignorent, et la plupart de ceux qui se croient dispensés ne le sont pas.
Le critère du texte, et ce qu'il n'est pas
L'administration fiscale pose deux conditions cumulatives pour entrer dans le champ de la réforme : disposer d'un numéro SIREN, et être assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du Code général des impôts.
La distinction qui compte est celle entre assujetti et non-assujetti. Elle ne recoupe pas la distinction entre redevable et non-redevable, et c'est là que naissent la quasi-totalité des malentendus.
Un assujetti est une personne qui exerce une activité économique de manière indépendante. Un redevable est un assujetti qui collecte effectivement la TVA. On peut parfaitement être assujetti sans être redevable : un micro-entrepreneur en franchise en base, un médecin, un loueur en meublé d'habitation sont dans ce cas.
Trois critères que beaucoup croient déterminants n'entrent pas en compte. La taille de l'entreprise n'exclut personne, elle décale seulement l'échéance d'émission. Le fait de facturer hors taxes n'exclut personne non plus. Le statut juridique n'est pas davantage un critère : une entreprise individuelle, une SASU, une SCI et une association obéissent au même raisonnement, appliqué à leur situation TVA.
La liste officielle des exclusions
L'administration fiscale publie une liste précise sur son site. Les opérations qui bénéficient d'une exonération de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI et qui sont dispensées de facturation sortent du champ de la réforme.
Les deux conditions sont cumulatives, ce point est souvent perdu dans les reprises.
Sont notamment visées :
- les prestations effectuées dans le domaine de la santé, article 261, 4, 1°
- les prestations d'enseignement et de formation, article 261, 4, 4°
- les opérations immobilières visées à l'article 261, 5, notamment la livraison de terrains non à bâtir et d'immeubles anciens
- les opérations réalisées par les associations à but non lucratif, article 261, 7
- les opérations bancaires et financières, ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance, article 261 C
À cette liste s'ajoutent les personnes qui ne sont tout simplement pas assujetties : les particuliers, les associations à objet non commercial, et les entreprises étrangères non établies en France.
Voilà le périmètre réel des exclusions. Il est étroit, et il est défini par la nature de l'opération, pas par la nature de l'entreprise.
L'exclusion qui n'en est pas une : l'exonération partielle
C'est le point le plus mal compris de toute la réforme, et il mérite d'être posé lentement.
Une entreprise assujettie mais exonérée au titre des articles 261 à 261 E n'a pas d'obligation d'émettre des factures électroniques, ni de transmettre des données en e-reporting, pour ces opérations exonérées.
Elle reste néanmoins tenue de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, puisqu'elle conserve sa qualité d'assujetti.
Autrement dit, l'exonération vous dispense d'émettre, pas de recevoir. Un médecin, une SCI qui loue des logements nus, un organisme de formation, un loueur en meublé d'habitation sont tous dans cette situation : rien à émettre, mais une plateforme agréée à choisir avant la rentrée.
Les démarches concrètes de raccordement sont détaillées dans l'article sur ce qu'il faut réellement faire avant septembre.
Les six cas où l'on se croit dispensé à tort
La franchise en base de TVA
C'est de loin la confusion la plus répandue chez les artisans et les auto-entrepreneurs. Ne pas facturer de TVA n'exclut de rien.
Un micro-entrepreneur en franchise en base reste un assujetti au sens de l'article 256 A. Il est donc concerné : réception au 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 comme les autres TPE. Sa facture continue de porter la mention de franchise en base, sans que cela change quoi que ce soit à ses obligations de format.
La formule qui circule dans les cabinets résume bien la situation : le franchisé est membre du club, simplement dispensé de cotisation.
L'autoliquidation en sous-traitance
Deuxième confusion, très présente dans le bâtiment. Facturer hors taxes parce que le donneur d'ordre est redevable de la TVA ne sort pas de la réforme, et place même le sous-traitant dans le cas le plus exposé, puisqu'il facture exclusivement des professionnels. Cette exposition n'autorise pas pour autant un donneur d'ordre à imposer une émission avant l'échéance légale du sous-traitant, comme le rappelle l'article sur ce qu'un client peut exiger avant l'échéance.
Le sujet, y compris le code TVA à porter dans le fichier structuré, est traité dans l'article sur la sous-traitance BTP en autoliquidation.
Le travail exclusif pour des particuliers
Un artisan qui ne facture que des particuliers échappe à l'e-invoicing sur ses ventes, puisqu'un particulier n'a ni SIREN ni plateforme. Il reste concerné deux fois : en réception dès 2026 pour ses factures fournisseurs, et en e-reporting à partir de 2027 pour ses ventes.
Le détail figure dans l'article sur la facturation électronique et les clients particuliers.
La SCI qui loue des logements nus
Cas fréquent chez les artisans qui détiennent un patrimoine à côté de leur activité.
La location nue à usage d'habitation est exonérée de TVA au titre de l'article 261 D. La SCI n'émet donc pas de factures électroniques et ne fait pas d'e-reporting pour ses loyers. La quittance de loyer n'est pas une facture au sens du dispositif et n'a pas à transiter par une plateforme.
En revanche, si la qualité d'assujetti de la SCI est reconnue, l'obligation de réception s'applique. Et si la SCI a opté pour la TVA, ce qui est fréquent pour récupérer la taxe sur des travaux, elle entre dans l'ensemble du dispositif.
Le régime d'imposition, à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, n'a aucune incidence sur ce raisonnement.
Une seule situation sort complètement du champ : la SCI non assujettie dont l'objet se limite à mettre un bien à disposition gratuite de ses associés.
La location meublée
Même mécanique. La location meublée d'habitation classique est exonérée au titre de l'article 261 D : pas d'émission, pas d'e-reporting sur les loyers. Mais le loueur reste un assujetti disposant d'un SIREN, donc l'obligation de réception s'applique dès septembre 2026.
L'exception est la para-hôtellerie. Dès lors que l'activité comporte des prestations de type hôtelier et devient soumise à la TVA, l'ensemble des obligations s'applique.
Ce n'est pas le statut, professionnel ou non professionnel, qui détermine les obligations, mais la situation au regard de la TVA.
Les professionnels de santé
Les actes médicaux et paramédicaux exonérés au titre de l'article 261, 4, 1° sont hors champ, en émission comme en e-reporting.
Mais un praticien qui réalise aussi des actes soumis à la TVA, par exemple des prestations de confort sans visée thérapeutique, entre dans le dispositif pour cette part de son activité. Et il doit, comme tous les assujettis, pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
L'exploitation agricole
Les opérations d'entraide agricole relevant de l'article 261, 2 sont exonérées, et n'appellent donc ni facturation électronique ni déclaration, sauf option à la TVA.
Comme dans tous les cas précédents, l'exploitant reste tenu de pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026 dès lors qu'il est assujetti, ce qui est le cas de la grande majorité des exploitations.
Tableau récapitulatif par situation
| Situation | Réception 2026 | Émission 2027 | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Artisan assujetti, clientèle professionnelle | Oui | Oui | Selon opérations |
| Artisan assujetti, clientèle particuliers | Oui | Sans objet | Oui |
| Micro-entrepreneur en franchise en base | Oui | Oui | Oui |
| Sous-traitant en autoliquidation | Oui | Oui | Non sur ces opérations |
| SCI location nue d'habitation | Oui | Non | Non |
| SCI avec option TVA | Oui | Oui | Selon clients |
| Location meublée d'habitation | Oui | Non | Non |
| Para-hôtellerie soumise à TVA | Oui | Oui | Selon clients |
| Professionnel de santé, actes exonérés | Oui | Non | Non |
| Organisme de formation exonéré | Oui | Non | Non |
| Association non assujettie | Non | Non | Non |
| Particulier | Non | Non | Non |
Ce tableau donne une orientation générale. Une situation mixte se lit ligne par ligne, en fonction de chaque type d'opération réalisée.
L'activité mixte, le cas qui échappe aux tableaux
Une même entreprise peut réaliser des opérations exonérées et des opérations soumises à la TVA. La réforme s'applique alors opération par opération, ce qui produit des situations où deux factures émises le même jour par la même entreprise suivent deux régimes différents.
Un praticien qui réalise des consultations exonérées et des prestations de confort soumises à la TVA en est l'exemple type. Un organisme de formation exonéré qui vend par ailleurs des supports pédagogiques également. Une SCI qui loue à la fois des logements nus et un local professionnel avec option à la TVA aussi.
La conséquence pratique est simple à énoncer et pénible à mettre en œuvre : votre outil doit savoir qualifier chaque opération et l'orienter vers le bon circuit. Une erreur de qualification envoie une facture exonérée dans le circuit électronique, ou l'inverse.
C'est le point qui justifie de poser la question à un expert-comptable plutôt que de trancher seul, dès lors que votre activité comporte une part exonérée.
Les opérations avec l'étranger
Un point rarement traité dans les articles destinés aux artisans, mais qui concerne ceux qui travaillent en zone frontalière ou pour des clients hors de France.
Les opérations réalisées avec une entreprise établie hors de France ne relèvent pas de l'e-invoicing, puisque celui-ci ne s'applique qu'entre entreprises établies en France. Elles relèvent de l'e-reporting.
L'inverse mérite aussi d'être connu : une entreprise étrangère peut être soumise à l'obligation d'e-reporting en France, dès lors qu'elle réalise une opération avec une personne non assujettie ou avec un client assujetti non établi en France, et que l'opération est soumise à la TVA française.
Autrement dit, ne pas être établi en France ne suffit pas toujours à sortir du dispositif.
Le seul cas d'exclusion totale : le non-assujetti
Une association à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et dont les recettes lucratives accessoires restent sous le seuil de franchise des impôts commerciaux, est considérée comme non assujettie. Elle sort intégralement du champ, y compris pour la réception.
C'est la différence de fond avec les cas précédents. L'assujetti exonéré doit recevoir ; le non-assujetti n'a aucune obligation, et ses fournisseurs le traitent comme un client non assujetti, en passant par l'e-reporting.
Sur le montant exact du seuil, les sources consultées ne concordent pas : l'une retient 80 011 € pour 2025, une autre 81 051 € à compter du 1er janvier 2026. Ce seuil est revalorisé chaque année, ce qui explique probablement l'écart. Nous ne tranchons pas et renvoyons au montant en vigueur publié par l'administration.
Signalons également une contradiction rencontrée sur les associations non assujetties : plusieurs guides affirment qu'elles devront malgré tout recevoir des factures électroniques. Une source qui s'appuie sur une fiche de la DGFiP indique le contraire. Le raisonnement d'ensemble plaide pour l'absence totale d'obligation, puisque le champ de la réforme repose sur l'assujettissement, mais la divergence mérite d'être signalée plutôt que masquée.
Comment déterminer votre situation en trois questions
Avez-vous un SIREN et exercez-vous une activité économique indépendante ? Si la réponse est non, vous êtes hors champ. C'est le cas d'un particulier.
Vos opérations relèvent-elles d'une exonération des articles 261 à 261 E, avec dispense de facturation ? Si oui, vous n'avez ni émission ni e-reporting sur ces opérations, mais vous devez pouvoir recevoir dès le 1er septembre 2026.
Dans tous les autres cas, vous êtes pleinement concerné : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, avec e-reporting pour vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l'étranger.
Attention à un piège fréquent : une même entreprise peut relever de plusieurs cas à la fois. Un artisan qui facture des particuliers, des entreprises générales en sous-traitance et détient une SCI en parallèle cumule trois régimes distincts. L'analyse se fait opération par opération, pas entreprise par entreprise.
Ce que l'exclusion ne dispense pas de faire
Même hors champ pour l'émission, plusieurs obligations subsistent et il serait dommage de les perdre de vue.
Les mentions obligatoires restent dues sur les documents que vous établissez. Une facture exonérée doit d'ailleurs porter la mention de l'exonération et sa base légale.
La conservation reste due : dix ans au titre de l'article L. 123-22 du Code de commerce, six ans au titre de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Le sujet du support est traité dans l'article sur la légalité de facturer sur Word ou Excel.
La numérotation chronologique et continue reste due elle aussi, sans rupture ni doublon.
Enfin, rien n'interdit à une entreprise hors champ de se raccorder volontairement à une plateforme. Certains le feront pour simplifier la transmission des pièces à leur expert-comptable, ou parce qu'un donneur d'ordre le demande.
Ce que coûte une erreur d'appréciation
Se croire dispensé à tort produit deux conséquences, et la première arrive avant la seconde.
Le blocage opérationnel est immédiat. À partir du 1er septembre 2026, un fournisseur qui émet en électronique ne peut pas atteindre une entreprise sans plateforme désignée. Les grandes entreprises et les ETI basculent en émission à cette date : négoces de matériaux, énergie, télécoms, leasing. Une entreprise qui pensait ne pas être concernée découvrira le problème en ne recevant plus ses factures d'achat, avec les conséquences comptables que cela suppose.
Le risque de sanction vient ensuite. L'article 1737 du CGI, renforcé par l'article 123 de la loi de finances pour 2026, prévoit pour l'absence de plateforme de réception désignée une mise en demeure ouvrant un délai de régularisation, puis une amende par période si la situation n'est pas corrigée.
Un point mérite d'être connu, car il change la façon d'aborder le sujet. Le V de ce même article écarte l'application des amendes en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Une erreur de bonne foi, corrigée dès qu'elle est constatée, n'est donc pas sanctionnée. Cela ne justifie pas d'attendre, mais cela retire une part de l'anxiété que le sujet génère.
Ce qu'il faut retenir, et dans quel ordre agir
La réponse honnête à la question de départ est décevante pour qui cherchait une porte de sortie : quasiment personne n'est totalement dispensé. Le seul cas d'exclusion complète est le non-assujetti.
Pour un artisan, un auto-entrepreneur ou un indépendant du bâtiment, la probabilité d'être hors champ est proche de zéro, quel que soit le régime de TVA et quel que soit le type de clientèle.
Avant le 1er septembre 2026, la seule action à mener est de choisir une plateforme agréée et de vous y raccorder pour la réception. Elle vaut y compris si vous n'avez rien à émettre. Les critères de sélection sont détaillés dans l'article sur le choix d'une plateforme agréée.
D'ici le 1er septembre 2027, vous devrez émettre au format structuré vos factures à destination de clients professionnels français, et transmettre les données de vos autres opérations. Le calendrier complet figure dans le guide de la facturation électronique pour les artisans.
En cas de doute sur votre situation, notamment si vous cumulez plusieurs activités ou détenez une structure patrimoniale, la question mérite d'être posée à votre expert-comptable. L'analyse porte sur la nature de chaque opération, et c'est précisément le genre de raisonnement qu'un article général ne peut pas mener à votre place.
Un outil raccordé à une plateforme agréée règle la partie réception sans démarche supplémentaire, ce qui laisse le temps de traiter la question de l'émission d'ici l'échéance suivante.